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Conditions Générales d’utilisation de tv-etranger.fr

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 A propos de Catpytv

Captvty interroge les sites Web des chaînes et propose une liste des vidéos qui sont en libre accès sur ces sites, exactement comme le feraient Internet Explorer, Firefox, Chrome, Safari, Opera ou n’importe quel autre navigateur. Lorsque l’utilisateur exécute le programme sur son ordinateur et choisit de visionner ou de télécharger une vidéo, l’utilisateur se connecte par l’intermédiaire du programme au site de la chaîne sélectionnée et télécharge le fichier correspondant sur son ordinateur, en suivant simplement le lien d’accès à la vidéo proposé par ledit site.

En cela, il n’y a ni reproduction ni mise à la disposition du public d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Le contenu qui peut ainsi être téléchargé provient en effet exclusivement des sites interrogés. Il s’agit bien du contenu que les chaînes de télévision mettent elles-mêmes à la disposition du public et qui peut être consulté directement par les internautes.

Du point de vue juridique, Captvty est un outil légal, eu égard aux articles suivants du Code de la propriété intellectuelle et à la jurisprudence Wizzgo :

  • L. 331-9 (loi n°2009-669), qui dispose que « Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l’exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 122-5 et au 2° de l’article L. 211-3. »
  • L. 122-5 (loi n°2011-1898), qui dispose que « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. »
  • L. 211-3 (loi n°2011-1898), qui dispose que « Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les reproductions réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective. »
  • La jurisprudence Wizzgo (T.G.I. de Paris, le 8 novembre 2008), qui confirme l’ordonnance de référé du 6 août 2008 selon laquelle le copiste et l’usager doivent être la même personne pour se prévaloir de l’exception de copie privée.

Romualdinho13 nous rappelle à juste raison (en bas de la page indiquée) que, dans l’utilisation de Captvty et des autres logiciels similaires, le copiste et l’usager sont incarnés dans la même personne et donc l’internaute exerce lui-même son droit à l’exception de copie privée, les trois conditions suivantes étant réunies :

  • le copiste et l’usager doivent être la même personne : « [La copie] doit être faite par le copiste pour son usage propre » ;
  • la copie doit être faite pour un usage personnel et rester dans un cadre familial ;
  • la copie ne doit pas générer d’activité lucrative de la part du copiste.

Merci donc à Gabin Romuald I. pour sa couverture du sujet, de ses conseils et de mettre en évidence le fait que « les internautes ont le droit de récupérer toute œuvre gratuite légalement publiée ».